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Informations légales

Siège social : Me. Debourge - 8 Rue Parmentier - 80500 MONTDIDIER

Siret : 443969852 00013                   Code NAF : 6910Z

Création du site Internet : Azertix      Responsable de la publication : M. Debourge

Hébergeur : 1&1        Powered by CMSimple        Crédit photos : © Fotolia

 

Médiation des litiges

L'ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel. Ainsi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire. En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le Médiateur National de la consommation de la profession d’avocat près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple. Le Médiateur National désigné par le Conseil National des Barreaux avec l'aval de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) est Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Protection des données à caractère personnel

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité, la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement ; le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse du Cabinet principal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 

Informatique et Liberté

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° (en cours).

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant. Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations.

 

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